CGV prestations de services en ligne entre professionnels et particuliers (B2B & B2C)
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Ms France Concept et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.
Toute prestation accomplie par Ms France Concept implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Identification du prestataire : MS FRANCE CONCEPT, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 000,00 €, dont le siège social est situé 15 Avenue du Général de Gaulle, 33120 Arcachon (France), et son établissement secondaire situé Espace Don Quichotte, 547 Quai des Moulins, 34200 Sète, les deux adresses constituant les agences principales de la société, représentée par son Président, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 977 649 557, SIRET 977 649 557 00021, numéro de TVA intracommunautaire FR 35 977649557, joignable au +33 4 65 84 00 27 et à contact@msfranceconcept.fr, dont les services sont assurés sous assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) en vigueur auprès de Hiscox et d’AXA Assurance ; la gestion des contentieux de la société est assurée par Maître Anne BARRES-DANIEL, avocat au barreau de Paris.
Spécialités de l’agence : MS FRANCE CONCEPT est spécialiste du digital, partenaire officiel Google (Google Partner) et expert WordPress. Ces qualités attestent de compétences reconnues et d’un accès privilégié aux programmes et outils partenaires des plateformes concernées ; elles ne sauraient engager la responsabilité desdites plateformes, ni être interprétées comme une affiliation, une caution ou une garantie de résultat de leur part, l’agence restant un prestataire indépendant.
Champ des prestations : les présentes CGV s’appliquent, sans s’y limiter, à l’ensemble des secteurs d’activité gérés par l’agence : création, gestion et maintenance de sites internet (sites vitrines, sites e-commerce, sites WordPress sur mesure, landing pages, tunnels de vente, applications mobiles iOS et Android) ; référencement naturel (SEO), référencement génératif sur les moteurs et assistants d’intelligence artificielle (GEO), publicité en ligne (SEA / Google Ads / campagnes digitales) ; création, gestion et dépannage de fiches d’établissement (Google Business Profile) ; téléphonie et standards d’appels (y compris solutions avec intelligence artificielle) ; hébergement web, noms de domaine, adresses et messageries électroniques ; email marketing et newsletters ; réseaux sociaux (stratégie, gestion, community management) ; branding, création de logos, identité visuelle, conception graphique et supports publicitaires ; création, conception et fabrication de tout type de supports publicitaires, physiques ou digitaux (enseignes, panneaux, étiquettes adhésives et réglementaires, banderoles, affiches, cartes de visite, flyers, brochures, objets publicitaires, supports print et grand format, visuels et créations digitales) ; affichage dynamique sur téléviseurs ; robots, agents conversationnels (chatbots) et automatisation ; intelligence artificielle appliquée ; dépannage digital à distance (au sens de l’Annexe 7-5) ; formation et accompagnement digital ; ainsi que toute prestation de services numérique connexe, quel qu’en soit le secteur d’activité du client, y compris les secteurs réglementés dans lesquels le client demeure seul responsable du respect de la réglementation propre à son activité (santé, tabac, alcool, finance, immobilier, etc.), l’agence n’intervenant qu’en qualité de prestataire de services digitaux.
Clientèle du secteur médical et de la santé : lorsque l’acheteur est un professionnel du secteur médical ou de la santé (médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute, laboratoire d’analyses, établissement de santé ou tout autre professionnel de santé), il demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable à son exercice, notamment du Code de la santé publique et du code de déontologie de son ordre professionnel, ainsi que des règles encadrant la communication et la publicité des professionnels de santé. L’acheteur fournit et valide l’ensemble des contenus publiés (informations sanitaires, mentions réglementaires, informations relatives à son exercice) ; MS FRANCE CONCEPT, prestataire de services digitaux, n’assume aucune responsabilité quant à leur caractère licite, exact ou conforme à la réglementation sanitaire, ni quant à tout manquement aux obligations de l’ordre dont relève l’acheteur, et ne fournit en aucun cas de conseil médical. Toute collecte de données de santé (données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD), notamment via formulaires, prises de rendez-vous ou espaces patients, doit être portée à la connaissance de l’agence avant toute mise en œuvre ; l’acheteur reconnaît que les solutions d’hébergement standard de l’agence ne sont pas certifiées HDS (hébergeur de données de santé) et qu’il lui appartient de recourir, à ses frais, à une solution certifiée pour le traitement de telles données ; l’acheteur reste seul responsable de la conformité des traitements de données, de l’information des patients et des autorisations éventuellement requises.
Utilisation de l’intelligence artificielle : MS FRANCE CONCEPT recourt, dans le cadre de ses prestations, à des outils et solutions d’intelligence artificielle (génération et rédaction assistée de contenus, référencement génératif (GEO), robots et agents conversationnels (chabots), automatisation, assistance à la création graphique et technique, standard téléphonique intelligent). L’acheteur reconnaît et accepte expressément que : (1) l’IA constitue un outil d’assistance parmi les moyens de l’agence ; les livrables font l’objet des validations internes de l’agence, mais relèvent de la responsabilité éditoriale de l’acheteur dès leur validation de sa part ; (2) les modèles d’IA sont développés et exploités par des tiers (éditeurs et plateformes) dont les conditions d’utilisation et politiques s’appliquent ; l’agence ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des sorties générées par ces modèles et décline toute responsabilité quant aux conséquences de leur utilisation ; (3) aucune garantie de résultat n’est attachée à l’utilisation de l’IA (positionnement, trafic, prospects, ventes) ; (4) l’agence se conforme à la réglementation applicable, notamment le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 (règlement sur l’intelligence artificielle, dit « AI Act ») ; (5) les données de l’acheteur ne sont transmises aux fournisseurs d’outils d’IA que dans la mesure nécessaire à l’exécution des prestations, conformément à l’article 27 des présentes ; (6) l’acheteur demeure seul responsable de l’usage des livrables assistés par IA, notamment du respect des droits de propriété intellectuelle et de la réglementation propre à son activité.
Hébergement cloud (Hostinger) : les prestations d’hébergement web, de messagerie et de services cloud de l’agence sont exploitées sur l’infrastructure de HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, société dont le siège social est situé 61 Lordou Vronos Street, 6023 Larnaca, Chypre. MS FRANCE CONCEPT assure la mise en œuvre, la configuration, l’infogérance et le suivi des services souscrits, en qualité de prestataire responsable de la relation client ; l’exploitation de l’infrastructure elle-même relève de la seule responsabilité de l’hébergeur, dont les conditions d’utilisation s’appliquent. En conséquence, l’agence ne saurait être tenue responsable des pannes, interruptions, lenteurs, pertes de données ou incidents imputables à l’infrastructure de l’hébergeur, à ses sous-traitants ou à des tiers (attaques, incidents réseau, opérations de maintenance), sauf faute démontrée dans la mise en œuvre du service. La disponibilité de l’hébergement est régie par le niveau de service de l’hébergeur ; l’agence est tenue d’une obligation de moyens et ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Sauvegardes : l’agence met en œuvre les sauvegardes prévues par l’offre souscrite ; il appartient néanmoins à l’acheteur de conserver ses propres copies des données et contenus qu’il fournit. Le défaut de paiement des échéances liées à l’hébergement ou aux services associés (noms de domaine, messageries, certificats) peut entraîner, conformément aux articles 8 et 9 des présentes, la suspension ou la coupure des services, la non-reconduction des noms de domaine et, le cas échéant, leur perte définitive, sans responsabilité pour l’agence, les frais de réactivation ou de rachat demeurant à la charge de l’acheteur.
Statut de l’acheteur — vigilance particulière : les dispositions des présentes CGV réservées aux professionnels (exclusion du droit de rétractation, pénalités interprofessionnelles de 50 € et de 25 %, indemnités, élection de compétence devant le Tribunal de commerce de Paris) ne sont applicables qu’à l’acheteur contractant en son nom et dans le cadre et pour les besoins de son activité commerciale, libérale ou professionnelle dûment immatriculée, ce qu’il déclare et garantit lors de la signature du devis ou du bon de commande. Conformément à l’article liminaire du Code de la consommation et à la jurisprudence de la Cour de cassation (chambre mixte, 8 décembre 2017, pourvoi n° 15-26072), tout acheteur personne physique — y compris entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur — qui contracte à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle est regardé comme un consommateur : il bénéficie alors de l’intégralité des dispositions protectrices de l’article 29 (droit de rétractation, pénalités au taux d’intérêt légal, médiation de la consommation, juridiction de son domicile), lesquelles prévalent sur toute clause contraire des présentes CGV.
Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (B2B) et particuliers (B2C) ( prestataire / acheteur ).
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.
Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31 décembre 2027.
Les présentes conditions s’appliquent tant aux ventes aux professionnels (B2B) qu’aux ventes aux particuliers (B2C), sous réserve des dispositions spécifiques de l’article 29, qui prévalent à l’égard des clients consommateurs.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur. Elles concernent les services suivants : Communication Digitale et Marketing Digital / Dépannage Google & Optimisation Google / Création de supports publicitaires / Site Internet / Campagne Mails / Campagne Sms sans limitation.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
L’acheteur passe sa commande en ligne, par téléphone ou en rendez-vous sur devis signé ou accord de validation par paiement, et accepte les conditions générales de vente de l’agence Ms France Concept, ou à partir du catalogue en ligne, d’un devis ou au moyen du formulaire qui figure sur le site ou en agence suivant les services et produits.
Pour que la commande sur le web soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Le paiement se fait par prélèvement bancaire, virement, ou carte bancaire ou en espèces à l’agence.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées ainsi que des conditions de vente. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 04 65 84 00 27, Du Lundi au Vendredi de 9h30 à 20h00 (coût d’un appel local). (Horaires variables suivant les périodes de l’année )
Toute commande est validée après :
Acceptation écrite du devis par le Client (« bon pour accord » signé, ou accord par e-mail, ou simplement par le paiement immédiat de la prestation via carte bleue ou virement immédiat en agence ou à distance.
Versement d’un acompte éventuel indiqué sur le devis ou paiement intégral à la commande exigible Toute modification demandée par le Client après validation fera l’objet d’un nouveau devis pour cette modification ou ajout sauf prestation One-Shot.
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur et vaudront :
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 04 65 84 00 27.
Les informations contractuelles feront l’objet d’un envoi par voie d’e-mail ou autres outils de gestion au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.
Annexe 7-1 – Prestations de tournage et montage vidéo
Le Client est responsable d’obtenir toutes les autorisations de tournage et les droits à l’image, et donne l’autorisation de diffusion à l’agence Ms France Concept sans pouvoir en faire recours par la suite.
Livraison dans le format spécifié sur le devis (ex. MP4 Full HD, 4K).
Sauf mention contraire, 2 séries de corrections mineures sont incluses. Les modifications supplémentaires feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Annexe 7-2 – Prestations d’enregistrement voix-off / chansons
Annexe 7-3 – Prestations d’optimisation Google My Business
Annexe 7-4 – Prestations de référencement et de diffusion numérique (SEO / GEO / SEA)
Annexe 7-5 – Prestations de dépannage digital à distance (NON REMBOURSABLE)
La présente annexe s’applique à toute prestation de dépannage digital réalisée à distance : diagnostic, réparation, déblocage, restauration, sécurisation ou mise à jour de tout service numérique, notamment les services et comptes Google (Google Search, Google My Business / Business Profile, Google Ads, Gmail, YouTube), les sites web, les noms de domaine, les hébergements, ainsi que les comptes digitaux en tout genre (réseaux sociaux, marketplaces, boîtes mail, plateformes et outils tiers).
NON REMBOURSABLE : la prestation de dépannage digital à distance est NON REMBOURSABLE, que l’intervention aboutisse ou non (réussite ou échec), cette disposition s’appliquant indistinctement aux clients professionnels (B2B) et aux particuliers (B2C). Le client reconnaît que la prestation, consistant en un diagnostic et en la mise en œuvre effective de moyens techniques qualifiés, est pleinement exécutée dès son intervention, et que son résultat dépend exclusivement de tiers (plateformes, éditeurs, hébergeurs, organismes de signalement ou de modération).
Aucune garantie de résultat ne peut être donnée : les décisions de suspension, de validation, de classement ou de rétablissement relèvent des seules plateformes concernées, conformément aux annexes 7-3 et 7-4. En cas d’intervention infructueuse, l’agence fournit au client un compte rendu des diligences accomplies ; aucune restitution, aucun avoir ni aucune réduction du prix ne pourra être exigé, en B2B comme en B2C.
Les frais annexes éventuels (abonnements ou validations tierces, documents administratifs, services complémentaires) restent à la charge exclusive du client.
Calcul
Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le prestataire s’engage à informer l’acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible : dès réception.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Sauf mention contraire, le solde est payable avant la livraison.
La livraison des fichiers finaux ne sera effectuée qu’après encaissement intégral du paiement.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement (en B2B).
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 Euros ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte calculé selon les modalités suivantes
: 50%. Toute annulation de la commande par l’acheteur ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévisionnel. (pas de remboursement)
Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (via Stripe), par mandat SEPA (via GoCardless) ou par virement bancaire immédiat. L’encaissement d’un chèque bancaire est accepté, mais il est conditionné à un délai de validation bancaire de trois (3) semaines : la commande n’est considérée comme réglée qu’après encaissement effectif du chèque. La facturation électronique de MS FRANCE CONCEPT est automatisée : les factures sont émises et transmises automatiquement par voie dématérialisée et valent facture originale. L’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie par l’ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement.
Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser, par fax ou par mail, au prestataire une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le prestataire des pièces envoyées.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement, dès réception. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’acheteur.
Tout retard de paiement ou résiliation en cours de contrat, entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
Application de frais sur toutes échéances en retard.
Demande de retour de fonds (remboursement forcé) : en cas de demande de retour de fonds formulée par l’acheteur auprès de Stripe, de GoCardless, de son établissement bancaire, de l’émetteur de sa carte ou de tout autre prestataire de paiement (opposition, prélèvement refusé, rejet de débit, « chargeback »), la somme concernée est réputée impayée et immédiatement exigible. Des pénalités de 25 % du montant ainsi redevenu impayé seront appliquées, en sus des frais d’impayé facturés (frais de traitement et de contestation facturés par le prestataire de paiement, intégralement refacturés à l’acheteur), sans préjudice des pénalités et indemnités prévues aux articles 8 et 9, et sous réserve, pour les clients consommateurs, des dispositions de l’article 29.
Procédure de recouvrement en cas d’impayé : (1) dès la survenance d’un impayé, l’acheteur dispose de quarante-huit (48) heures ouvrables pour régulariser ; (2) à défaut de régularisation dans ce délai, des frais d’impayé s’ajoutent au montant dû selon le barème habituel de l’agence, et un délai de huit (8) jours pour régulariser est notifié à l’acheteur par courrier électronique ou par courrier ; (3) à défaut de régularisation à l’expiration de ce délai de huit (8) jours, les services sont coupés ou mis en veille et le compte est bloqué en attente de régularisation ; une pénalité de 25 % du montant impayé s’applique en sus de celui-ci et des frais d’impayé, l’acheteur disposant de quinze (15) jours pour régulariser la situation ; (4) à défaut de régularisation à l’expiration de ces quinze (15) jours (cumulés aux huit (8) jours écoulés), l’acheteur est déchu du bénéfice du contrat : MS FRANCE CONCEPT prononce la résiliation anticipée du contrat, le solde restant dû au titre du contrat devient intégralement et immédiatement exigible, une pénalité de 25 % étant appliquée sur ledit solde, et le dossier est transmis à un service de recouvrement spécialisé aux fins de recouvrer l’ensemble des sommes, frais et pénalités dus ; le tout sans préjudice des pénalités de retard prévues aux articles 8 et 9, et sous réserve, pour les clients consommateurs, des dispositions de l’article 29.
Le prestataire se réserve le droit de suspendre la création et la diffusion des services dès constatation d’un impayé sur une ou plusieurs échéances, et à la possibilité de résilier un abonnement et réclamer le solde restant correspondant aux échéances restantes du contrat même si celui-ci est toujours en cours.
Procédure de résiliation d’un contrat de gestion mensuel ou annuel – possible 3 mois avant la date d’échéance, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
Le solde restant des échéances du contrat ou des contrats en question sera exigible sous 8 jours à compter de l’acceptation de la résiliation par l’agence Ms France Concept.
L’agence pourra appliquer en sus des pénalités en sus à hauteur de 25% du montant restant du à devoir à l’agence Ms France Concept.
Notre agence propose des abonnements sans engagements, ou avec engagement de 12 mois, 24 mois ou 36 mois en fonction des services, le renouvellement s’opère par tacite reconduction automatique à date d’échéance.
Engagement du Client et Exécution de la Prestation avec abonnement mensuel | |
Dans le cadre des formules d’abonnement mensuel proposées par l’agence MS France Concept, la bonne exécution des prestations repose sur la transmission régulière par le Client des éléments nécessaires et sur une collaboration active et continue avec l’agence. En cas de non-transmission des éléments demandés, de retard, d’absence de collaboration, ou de toute autre cause imputable au client empêchant la réalisation complète ou partielle des prestations convenues, l’agence MS France Concept ne saurait être tenue responsable du défaut d’exécution. Dans ces conditions, aucun remboursement partiel ou total de l’abonnement mensuel ne pourra être exigé. L’abonnement demeure dû intégralement pour chaque période contractuelle, qu’il soit utilisé ou non, et ce jusqu’à la fin du contrat ou de la période d’engagement prévue. | |
Suivi des dossiers : l’ensemble des dossiers clients (commandes, contrats, abonnements, échéances, paiements et incidents) est suivi et contrôlé par le Service Gestion des Risques de MS FRANCE CONCEPT, chargé notamment de la prévention des impayés, de l’application des pénalités, exigibilités et suspensions prévues aux articles 8 et 9, et de la gestion amiable ou contentieuse des litiges.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les prestations réalisées en France Métropole, le délai est de 15 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur. En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
La réalisation n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du prestataire.
Elle est fournie dans le délai prévu sur le bon de commande, à compter de la réception par le prestataire du bon de commande.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la prestation. La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
L’acheteur veillera à donner accès au prestataire notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.
La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d’intervention. L’acheteur doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d’intervention.
Les délais sont indicatifs. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards causés par un cas de force majeure ou par le Client (absence de validation, documents manquants, ou défaut de collaboration du client etc.).
Prestations de création, refonte, location et gestion de site Web :
Pour le bon déroulement de la prestation de création ou de refonte de site internet, le client s’engage à fournir
à MS France Concept l’ensemble des éléments nécessaires à la conception du site : textes, images, logos, chartes graphiques, informations techniques, consignes et tout autre contenu utile.
En l’absence de ces éléments dans les délais convenus, l’agence MS France Concept ne pourra procéder à la mise en œuvre des opérations prévues. Ce manquement ne pourra, en aucun cas, être imputé à l’agence ni constituer un défaut d’exécution de sa part.
Les prestations de création ou de refonte de site web comprennent trois (3) allers-retours de correction maximum.
Tout aller-retour supplémentaire (comprenant la réception des nouveaux éléments, leur intégration et la validation client) fera l’objet d’une facturation complémentaire de 190 € HT par aller-retour.
L’agence MS France Concept ne réalise pas la production de contenu rédactionnel, iconographique ou multimédia pour le compte du client. Les textes, photographies, vidéos ou autres ressources à intégrer au site doivent être exclusivement fournis par le client. ( sauf exception autorisée par Ms France Concept )
Sans réception de ces éléments, MS France Concept ne pourra exécuter la prestation, et aucune réclamation ni demande de remboursement ne pourra être exigée.
Chaque étape clé du projet (maquettage, intégration, corrections, finalisation) doit faire l’objet d’une validation électronique par le client via une signature électronique.
Avant la mise en ligne du site, un procès-verbal (PV) de validation sera transmis au client pour signature.
Sans ce document signé, MS France Concept ne sera pas autorisée à procéder à la mise en ligne ni au référencement sur les moteurs de recherche.
La mise en ligne du site web interviendra uniquement après la validation finale signée électroniquement par le client.
Toute absence de signature, de validation ou de retour de contenus indispensables suspendra la prestation jusqu’à régularisation.
En cas de défaut d’allers-retours de correction, de non-transmission d’éléments demandés, de retard de réponse ou de toute autre carence de collaboration de la part du client, l’agence MS France Concept ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de la prestation.
De telles situations relèvent de la responsabilité exclusive du client et ne sauraient donner lieu à aucune réclamation, compensation ou annulation contractuelle.
Dès lors qu’un contrat mensuel de location ou de gestion de site web (ou plusieurs sites web) est signé avec MS France Concept, celui-ci constitue un engagement ferme et irrévocable du client sur la durée prévue contractuellement.
Le client s’engage à honorer le paiement de l’intégralité des mensualités, y compris dans le cas où il ferait obstacle ou ne participerait pas à la réalisation des étapes techniques, de gestion ou de validation du site.
Tout défaut de participation, retard de transmission d’informations ou inexécution de sa part ne suspend pas l’obligation de paiement du contrat.
En cas de non-paiement, de rupture anticipée, ou d’interruption volontaire du contrat avant son échéance, le solde total restant dû jusqu’à la fin du contrat deviendra immédiatement exigible.
De plus, toute prestation de refonte ou de création de site web, même assortie à une formule de location ou de gestion mensuelle, implique une facturation partielle initiale couvrant la phase de conception, facturation qui demeure due et payable dès le début de la prestation, indépendamment de la suite du contrat.
Article 12 – Obligations du prestataire
Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
MS FRANCE CONCEPT exécute l’ensemble de ses prestations sous assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) en vigueur auprès de Hiscox et d’AXA Assurance ; l’attestation d’assurance est communiquée sur simple demande.
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :
L’acheteur reconnaît et accepte :
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant la durée suivante : 2 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations.
Ces documents sont communiqués à l’acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si l’acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l’acheteur.
Au cas où l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera l’acheteur de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l’acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.
Pour les besoins propres des prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l’acheteur et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres de l’acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l’acheteur pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’acheteur ou celui du tiers.
Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
L’acheteur pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux. L’acheteur s’interdit
de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire. Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l’acheteur autorise le prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.
Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’acheteur aura fournies, resteront sa propriété.
Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l’acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l’acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.
L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges, sous toutes réserves.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.
Le prestataire garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour la fourniture des services.
Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation. ( Seulement possible en BtoC )
Absence de droit de rétractation
Conformément à ce qui précède, les prestations débutent immédiatement dès la signature du contrat et sa validation par le règlement du sétup, de la prestation one-shot ou de la première échéance d’abonnement. L’acheteur professionnel reconnaît expressément que cette exécution immédiate, engageant dès l’encaissement les équipes et moyens du prestataire, exclut tout droit de rétractation ; les sommes versées demeurent acquises au prestataire conformément aux stipulations relatives à l’acompte et à l’annulation (article 8).
Ventes aux particuliers (B2C) : le consommateur dispose du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article 29, sous réserve des exceptions qui y sont précisées (exécution immédiate pleinement réalisée avec accord exprès et renonciation expresse).
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
ouverture de compte: lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; Réseaux Sociaux / Google ADS / Site Internet
connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur sur les plateformes bancaires spécifiques.
communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
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Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
Partage des données personnelles avec des tiers
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Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@msfranceconcept.fr
Concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
Evolution de la présente clause
L’Agence Ms France Concept se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au Tribunal de commerce de Paris, seul compétant, y compris en référé et pour les procédures conservatoires, la société MS FRANCE CONCEPT étant immatriculée sous le SIRET 977 649 557 00021
La gestion des contentieux de la société MS FRANCE CONCEPT est assurée par Maître Anne BARRES-DANIEL, avocat au barreau de Paris.
Article 29 – Dispositions applicables aux clients particuliers (consommateurs)
Le présent article s’applique à tout client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle (ci-après « le consommateur »). En cas de contradiction entre les stipulations des présentes conditions et le présent article, le présent article prévaut à l’égard du consommateur.
Le présent article s’applique également à tout acheteur personne physique, y compris entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur, qui contracte à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation et à la jurisprudence de la Cour de cassation (chambre mixte, 8 décembre 2017, n° 15-26072) ; les clauses des présentes CGV réservées aux professionnels ne lui sont dans ce cas pas opposables.
Rétractation : conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat conclu à distance, sauf lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration de ce délai avec son accord exprès et sa renonciation expresse audit droit, ce que le client reconnaît par la demande d’exécution immédiate formulée lors de la commande (règlement du sétup, de la prestation one-shot ou de la première échéance d’abonnement).
Pénalités et résiliation : à l’égard du consommateur, les pénalités de retard sont calculées au taux d’intérêt légal ; l’indemnité forfaitaire de 50 euros et la pénalité de 25 % sur le solde, réservées aux obligations entre professionnels, ne lui sont pas applicables. Seules les sommes réellement dues au titre des prestations effectivement réalisées restent exigibles.
Compétence territoriale : les litiges avec un consommateur sont portés devant la juridiction compétente conformément aux règles impératives du Code de la consommation, notamment relatives à la juridiction du domicile du consommateur ; l’élection de compétence prévue à l’article 28 ne s’applique pas au consommateur.
Médiation de la consommation : conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable de tout litige ; les coordonnées du médiateur dont relève l’agence et la procédure de saisine sont communiquées sur simple demande à contact@msfranceconcept.fr et sur le site https://msfranceconcept.fr.
Garanties légales et prix : le consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (article 1641 du Code civil) ; les prix qui lui sont affichés sont exprimés toutes taxes comprises. Pour tout contrat à reconduction tacite, l’agence l’informe, par écrit, de la date d’échéance et de la possibilité de résilier, entre trois mois et quinze jours avant cette date.
Le dépannage digital à distance reste NON REMBOURSABLE dans les conditions de l’annexe 7-5, y compris à l’égard du consommateur.
La signature par le client, qu’il s’agisse d’une entreprise (B2B) ou d’un particulier (B2C),
D’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat de prestation ou par paiement d’une prestation One-shot en direct émis par l’agence MS France Concept, siège d’Arcachon et établissement secondaire de Sète vaut acceptation entière, sans réserve et irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.
Cette acceptation prend effet immédiatement à la date de signature, qu’elle soit manuscrite, électronique ou numérique, et prévaudra sur tout autre document du client, y compris ses propres conditions d’achat, sauf accord écrit contraire expressément validé par MS France Concept.
Le client reconnaît ainsi avoir pris connaissance, compris et accepté l’intégralité des conditions applicables avant toute validation de commande ou engagement contractuel.
L’adhésion Ms France Concept :
Toute commande, prestation ou engagement conclu avec Ms France Concept implique ainsi
l’adhésion irrévocable du client aux présentes CGV, sans possibilité de contestation ultérieure concernant leur transmission ou leur contenu.
